Prolongation du dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire

En application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire (soit jusqu'au 12 mars 2018) et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Ce décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.

► Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (Journal officiel du 14 août 2016)

Important : en vertu de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, la publication de ce décret ouvre un délai de trois mois durant lequel l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif, un bilan et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Dès lors, chaque employeur public local est tenu de saisir le comité technique dont il relève avant le 14 novembre 2016. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le rapport et le programme pluriannuel sont présentés au plus tard le 30 juin 2017.

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