Frais de gestion

Pour l’exercice de ses activités de gestion dans le cadre du contrat groupe, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire percevra une participation financière dite « frais de gestion » qui sera appelée directement par notre établissement et dont le coût s’ajoutera au montant de votre cotisation d’assurance.

Modalités de recouvrement des frais de gestion
Le Centre de Gestion vous adressera, au moment de l’envoi de votre certificat d’adhésion au contrat groupe, une convention de gestion.

Les frais de gestion vous seront facturés directement par le Centre de Gestion au plus tard le 30 juin de chaque année ou lors votre adhésion si celle-ci intervient en cours d’année civile.
 

Tarification
Le montant des frais de gestion sera obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessous correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s) et aux risques assurés appliqué à la masse salariale assurée hors charges patronales :
 

• Contrats « TOUS RISQUES » couvrant les risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL : 0,40%
• Contrats couvrant les « HAUTS RISQUES » et les contrats « HAUTS RISQUES avec MALADIE ORDINAIRE ou MATERNITE » du personnel affilié à la CNRACL : 0,30%
• Contrats couvrant les « TRES HAUTS RISQUES » du personnel affilié à la CNRACL : 0,08%  -  Ce type de contrat ne vise à couvrir que l’accident et la maladie imputable au service (frais médicaux et/ou indemnisation du congé) ainsi que le décès.
• Contrats couvrant les risques statutaires du personnel affilié à l’IRCANTEC : 0,06%

► Autres informations sur le contrat d'assurances statutaires