Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines étant présentées ci-dessous, qui modifient en particulier les lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 (à télécharger en bas de page).

Les dispositions relatives à la déontologie (titre I de la loi)

• chaque fonctionnaire exerce ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité […] dans le respect du principe de laïcité ». (art. 1er)
• le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir toute situation de conflits d'intérêts et ne peut être sanctionné à ce titre lorsqu'il agit de bonne foi (art. 2 et 4)
• les agents publics accédant à un poste à responsabilité sont tenus de remplir une déclaration d'intérêts (art. 5)
• l'encadrement du régime de cumul d'activités est renforcé ; le temps partiel de droit pour reprendre ou créer une entreprise est remplacé par un régime d’autorisation (art. 7 et 9)
• une commission de déontologie de la fonction publique peut être saisie par l'administration sur la mise en oeuvre des règles déontologiques prévues dans le statut général (art. 10)
• chaque fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue pouvant apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques (art. 11 et 80)

La modernisation des droits et des obligations des fonctionnaires (titre II)

• le régime de la protection fonctionnelle est renforcé ; il peut être étendu aux proches d’un agent public (art. 20)
• le régime de la suspension de fonctions est clarifié (art. 26)
• le nombre de positions administratives est réduit, la position hors cadre est supprimée et les périodes d'activités de réserve opérationnelle s'exercent dans le cadre d'un congé rémunéré (art. 29 et 31) 
• l'action disciplinaire est prescrite au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a pris effectivement connaissance des faits passibles de sanction (art. 36)
• les agents contractuels sont par principe recrutés "après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir" et sont pour partie soumis au même régime de droits et obligations que celui applicable aux fonctionnaires (art. 39)

L'exemplarité des employeurs publics (titre III)

• le dispositif de titularisation (sélections professionnelles) prévu par la loi du 12 mars 2012 est prolongé de deux années, soit jusqu’en mars 2018 (art. 41)
• les lauréats de concours peuvent être maintenus sur liste d’aptitude durant quatre ans au lieu de trois (art. 42)
• les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels sont précisées (art. 52)
• les garanties de carrière sont renforcées pour les fonctionnaires exerçant une activité syndicale (art. 58)

Les autres dispositions (titres IV et V)

• l'exercice conjoint de la parentalité est encouragé par l'adaptation des modalités d'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que du congé parental (art. 69)
• un crédit de temps syndical et un droit à congé pour formation (deux jours minimum par mandat) sont ouverts aux représentants du personnel siégeant dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. 72)
• l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit des modalités assouplies de mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale du nouveau régime indemnitaire, dit "RIFSEEP", dont bénéficient les services de l'Etat (art. 84)
• les missions dévolues aux Centres de gestion et au CNFPT sont élargies (art. 80 et 85)
• la rémunération du fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion est réduite chaque année au-delà des deux premières années, jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale (art. 82)

Certaines des nombreuses mesures de la loi ne sont pas immédiatement applicables. A cet effet, la publication d'une vingtaine de textes réglementaires est attendue.

► Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel du 21 avril 2016)

►  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  (version consolidée sur Légifrance) 

►  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  (version consolidée sur Légifrance)