Agents contractuels territoriaux de droit public

Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Adaptant une série de dispositions issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale (hormis ceux engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés).
 
Ce décret a notamment pour objet de :

• déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
• étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
• préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
• compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
• encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
• mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
• prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;
• clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. 

Ce décret est entré en vigueur le 1^er janvier 2016 ; toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement. De même, les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités réalisées à partir de l’année 2016.

► Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (J.O. du 31 décembre 2015)