Entretien professionnel : prolongation de la période d'expérimentation

L’entretien professionnel prévu à l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été mis en œuvre à titre expérimental pour les années 2010 à 2012 suivant les modalités fixées par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, et précisées par une circulaire ministérielle du 6 août 2010. Pouvant être instauré dans la fonction publique territoriale à l’initiative de l’organe délibérant en lieu et place de la notation administrative, il s’en distingue essentiellement en ce qu'il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu'il supprime la note chiffrée.
 
Conformément aux dispositions de la loi, un bilan de cette expérimentation doit être successivement présenté au cours du premier semestre 2013 au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale et au Parlement. Il en ressort que l’introduction de ce dispositif, alors que de nombreux employeurs publics avaient déjà recours à des entretiens annuels d’évaluation, a le plus souvent été mis en œuvre sans difficultés particulières et qu’il a été bien accueilli tant par les employeurs que par les agents ou leurs représentants. Toutefois, en raison du nombre relativement important de collectivités n’ayant pas encore expérimenté l’entretien professionnel et de la nécessité d’adapter certaines procédures pour tenir compte des spécificités de la fonction publique territoriale, une prolongation de l’expérimentation est préconisée au titre des années de référence 2013 et 2014. Le bilan conclut à la pérennisation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de l’année de référence 2015.
 
La prolongation de l’expérimentation et la généralisation du dispositif de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale dès l’année 2015 supposent une adaptation des articles 76 et 76-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui sera proposée au Parlement par le Gouvernement au cours du second semestre 2013. Entre-temps, et afin qu’il n’y ait pas de rupture dans la mise en œuvre des entretiens professionnels pour l’année à venir, une circulaire interministérielle du 4 mars 2013 invite les employeurs publics locaux à poursuivre l’expérimentation en cours, ou, pour ceux n’ayant pas encore pris part à cette expérimentation, à tester le dispositif avant son entrée en vigueur obligatoire à partir de 2015.