Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant de la filière police municipale

Un décret institue à compter du 29 juin 2024 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

• directeurs de police municipale,
• chefs de service de police municipale,
• agents de police municipale
• gardes champêtres.

Ce texte prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

► Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (Journal officiel du 28 juin 2024)