Détachement d'office sur un CDI en cas d'externalisation de service

L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, organise une procédure de détachement d'office sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Entré en vigueur le 14 juin 2020, un décret à télécharger ci-dessous fixe, pour les trois versants de la fonction publique, les modalités de ce détachement d'office. Il insère à cet effet un nouveau chapitre V au titre Ier du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

► Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 13 juin 2020)