Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée du congé parental, accordé précédemment pour six mois renouvelables, peut est réduite à deux mois renouvelables.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il entre en vigueur le 8 mai 2020, à l’exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires, qui s’appliquent rétroactivement au 8 août 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique.

► Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (J.O. du 7 mai 2020)