Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Prévus par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ont été rendus obligatoires par l’article 80 (2°) de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces plans, dont la durée ne peut excéder une période de trois ans, sont notamment établis par les collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants après consultation du comité technique ; ils doivent préciser les mesures auxquelles s’engage l’employeur pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Toute collectivité s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels en cas de non-respect de cette obligation.

Un décret publié le 7 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans. Il prévoit également que les premiers d’entre eux sont établis par l’autorité compétente au plus tard à la date fixée par le XVII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, transmis aux préfets au plus tard le 1^er jour du troisième mois suivant cette date.

► Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique (J.O. du 7 mai 2020)

♦ Un référentiel de plans d’action est disponible sur le portail de la fonction publique.