Jour de carence pour maladie : circulaire ministérielle

Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération d'un agent public n’est pas versée. Cette mesure, réintroduite par l'article 115 de la loi de finances pour 2018, est présentée dans une circulaire ministérielle à télécharger ci-dessous, et qui précise notamment :

• les personnels concernés ;
• les situations de congé de maladie pour lesquelles, par exception, le délai de carence ne s'applique pas ;
• les modalités de mise en oeuvre du délai de carence ;
• la détermination de l'assiette de la retenue ;
• les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents.

De plus, l'attention des employeurs est appelée sur le fait que cette journée ne peut en aucun cas être compensée par un jour de congé annuel, un jour d'autorisation spéciale d'absence ou un jour relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Il est également indiqué que, dans la fonction publique territoriale, le suivi de cette mesure donnera lieu à une enquête menée par la direction générale des collectivités territoriales.

► Circulaire ministérielle du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires