Prélèvement et virement SEPA

Depuis le 15 novembre 2013, les cotisations et prestations des contrats d’assurances statutaires du personnel des collectivités et établissements adhérents au contrat groupe sont soumises au paiement par voie de prélèvement SEPA*.

Ce mode de règlement répond aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires et est conforme à la circulaire DGFIP n° 2008/11/7142 émise par la Direction Générale des Finances Publiques, actualisée par les notes de service n° 2011/02/9336 et n° 2012/05/9859. La mise en place de ce prélèvement SEPA* se fait ainsi en étroite relation avec le réseau des comptables du Trésor Public et Sofaxis. Parallèlement, le règlement de vos prestations par Sofaxis sera effectué par virement bancaire, sur le compte Banque de France de votre comptable.

La DGFIP a décidé de supprimer la convention tripartite (arrêté du 1er juillet 2019 publié au Journal officiel le 7 juillet 2019). Dorénavant, les prélèvements seront mis en œuvre si le mandat est retourné signé par le trésorier.

Une fois les démarches administratives effectuées, le prélèvement et le virement automatiques se mettent en place en toute simplicité, de manière transparente et sécurisée. Chaque collectivité ou établissement public voit ainsi l’assurance de ses prestations réglées rapidement et ses cotisations acquittées sans risque d’erreur, à la date d’exigibilité.

Le service assurances statutaires du Centre de Gestion d’Indre et Loire (par téléphone au 02 47 60 85 15 ou 02 47 60 85 25 ou par mail à l'adresse assurance@cdg37.fr), se tient à votre disposition, pour tout complément d’information sur la mise en œuvre de ce dispositif.

* Single Euro Payments Area / Espace Unique de Paiements en Euros

► Autres informations sur le contrat d'assurances statutaires