Accès à l'emploi titulaire

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en œuvre le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales représentatives. Dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique, cette loi permet aux agents contractuels d’accéder, sous certaines conditions, au contrat à durée indéterminée (dispositif de « CDI-sation ») ou à l’emploi titulaire (dispositif de titularisation).

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) s’adresse aux agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée remplissant les conditions requises. Initialement établi pour quatre ans puis prolongé de deux ans, il permet l’accès à une procédure de sélection fondée sur l’appréciation des acquis de l’expérience professionnelle. Il s’applique jusqu'au 12 mars 2018.
 
Il se caractérise par la mise en place de trois modes de recrutement spécialisés des agents non titulaires sur un emploi permanent (nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire) :

• des sélections professionnelles, organisées par les collectivités et établissements publics locaux pour leurs agents, ou par les centres de gestion 
• des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours (adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, agent social de 2ème classe, etc.)
• des concours réservés (mode de recrutement non opérationnel à ce jour)

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application de certaines des dispositions de la loi du 12 mars 2012, fixe notamment la liste des grades des cadres d’emplois ouverts par voie de sélection professionnelle ou ouverts au recrutement sans concours ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé.

Ce décret a été complété par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2012, qui présente en particulier les conditions générales d'organisation des recrutements réservés instaurés par la loi du 12 mars 2012.

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