Elections professionnelles 2022

Les élections professionnelles sont organisées tous les 4 ans. Un arrêté fixe la date du prochain scrutin au jeudi 8 décembre 2022. Cette date est commune aux trois fonctions publiques ; il n'y aura qu'un seul tour de scrutin.

De quoi s'agit-il ?
Les électeurs désigneront à cette occasion leurs représentants appelés à siéger dans le collège des personnels des instances consultatives locales :

• les CAP (commissions administratives paritaires) instituées pour les catégories A, B et C, régies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié,
• la CCP (commission consultative paritaire) commune aux agents contractuels, régie par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié,
• le CST (comité social territorial) institué en remplacement du comité technique et régi par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.

Qui peut se présenter ?
Hors cas particuliers, peuvent être inscrits sur une liste de candidats les agents territoriaux remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidats sont établies par les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Peuvent également se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions (cf. art. L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique).

► Listes des candidats

Qui peut voter ?
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'instance consultative compétente et qui remplissent certaines conditions à la date du scrutin.

• Pour les CAP : les fonctionnaires titulaires, remplissant les conditions mentionnées à l'article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
• Pour la CCP : les agents contractuels remplissant les conditions mentionnées à l'article 9 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;
• Pour le Comité social territorial : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels, remplissant les conditions mentionnées à l'article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.

► Télécharger les fiches électeurs au bas de cette page
► Voir également la foire aux questions sur le portail Collectivites-locales.gouv.fr

Le CDG 37 accompagne les employeurs territoriaux
Le centre de gestion d’Indre-et-Loire conseille et accompagne les employeurs publics locaux dans la mise en œuvre des différentes étapes des opérations afférentes à ces élections. Un espace dédié, régulièrement mis à jour est mis à leur disposition (cliquer sur le lien ci-dessous).
 
► Accéder à l’espace collectivités (identification requise)