Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Après que l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (et notamment son article 9) a réformé le dispositif de temps partiel pour raison thérapeutique dans le secteur public, un décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Ce décret est entré en vigueur le 11 novembre 2021, sous réserve des dispositions transitoires mentionnées en son article 6. Il modifie divers textes réglementaires, en ajoutant en particulier un titre II bis après l'article 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

► Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 10 novembre 2021)