Procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents

Un décret, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe les principes généraux et la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels.

Le chapitre Ier de ce décret, intitulé « dispositions générales », est commun aux trois versants de la fonction publique. Le chapitre III, spécifiquement consacré à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux, complète le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (nouveaux articles 2-2 à 2-10).

Ce texte s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance d’emploi est publié à compter du 1er janvier 2020.

► Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (J.O. du 21 décembre 2019)