Mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
Article mis à jour le 25 septembre 2019
Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), rémunérée et d'une durée maximale d'un an.
Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales précise, à l'attention des employeurs territoriaux, le champ d'application de ce nouveau dispositif. Ce document est constitué de sept fiches :
- Renforcer la procédure de reclassement pour mieux prévenir l'inaptitude pour raison de santé
- Modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement
- Contenu de la période de préparation au reclassement
- Situation de l'agent bénéficiaire
- Dispositif applicable à l'issue de la période
- Modèle de convention relative à l'établissement d'un projet de préparation au reclassement
- Schéma récapitulatif du dispositif
► Note d'information du 30 juillet 2019
♦ Une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est accessible sur la page « Le droit à rémunération et les droits sociaux » publiée sur le portail Collectivites-locales.gouv.fr :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/droit-a-remuneration-et-droits-sociaux#PPR