CET : seuil de monétisation et modalités de transfert en cas de mobilité

Le seuil à partir duquel les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être indemnisés a été abaissé de cinq jours pour les agents titulaires et contractuels territoriaux. Ceux-ci, lorsque l’employeur a délibéré en ce sens, peuvent désormais opter (au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) pour une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés dès lors qu’au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits sur leur compte est supérieur à quinze.
 
La mesure se combine avec la revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés, intervenue par un arrêté du 28 novembre 2018.
 
Par ailleurs, en cas de de mobilité (y compris vers un autre versant de la fonction publique) par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil suivant les règles qui s’y appliquent. Au préalable, la collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à son nouvel employeur une attestation des droits à congés constatés à la date d’affectation.
 
Enfin, en cas de disponibilité, de mise à disposition ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’établissement d’accueil.
 
Ces nouvelles dispositions, intervenues par un décret du 27 décembre 2018 à télécharger ci-dessous, ont pris effet le 30 décembre 2018. Elles ont notamment modifié le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

► Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (Journal officiel du 29 décembre 2018)