Un décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 [1] du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 [2] du même code n'y fasse pas obstacle.
Cet aménagement n'est cependant applicable, notamment, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du code du travail, dans le local de restauration mentionné à l'article R. 4228-22 du même code, ou dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code.
► Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 [3] relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail (Journal officiel du 27 avril 2023)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531990
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893923
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495895