Retraites - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte notamment le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d'une retraite à taux plein (172 trimestres dès 2027).

Parmi les mesures de ce texte concernant plus particulièrement la fonction publique :

• le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste basé sur l'indice de traitement (régime indemnitaire non pris en compte) des six derniers mois ;
• l'âge d'ouverture des droits est progressivement reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives ;
• en cas de carrière incomplète, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans pour les agents en catégorie sédentaire ;
• le maintien en activité jusqu'à 70 ans est possible, sur autorisation, pour tout agent en faisant la demande ;
• le dispositif de retraite progressive intéressant les salariés est étendu aux agents publics.

Saisi de la loi telle qu'adoptée à l'issue de son cheminement parlementaire, le Conseil constitutionnel a censuré certains "cavaliers sociaux", parmi lesquels l'instauration d'un "index senior".

Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Des décrets viendront ultérieurement préciser diverses modalités d'application de la réforme.

► Textes extraits du Journal officiel du 15 avril 2023 :

• Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 [1] de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
• Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 [2] du Conseil constitutionnel

♦ Rappel : comme indiqué dans le flash info CNRACL du 30 mars 2023 [3], le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023 et concernant les agents nés à compter du 01/09/1961 est temporairement suspendu dans l'attente de la stabilisation de la réglementation.