A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle [1] dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 [2] (cf. articles 5, 9, 10, 11, 17, 21 et 22) :
► Arrêté du 6 février 2020 [3] fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (J.O. du 12 février 2020)
Liens:
[1] http://cdg37.fr/juridique/instauration-d%E2%80%99une-proc%C3%A9dure-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041559109