Mise à disposition dans le cadre d'un mécénat de compétences

Pris pour l'application de l'article 209 [1] de la loi dite "3DS" du 21 février 2022, un décret précise les modalités de mise en œuvre d'un dispositif expérimental, pour une durée de cinq ans, de mise à disposition sous la forme de mécénat de compétences de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales (organismes d'intérêt général mentionnés au a du I de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que les fondations et associations reconnues d'utilité publique).

► Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 [2] relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences (Journal officiel du 28 décembre 2022)