Un décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Ce texte, qui modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 [1], est entré en vigueur le 29 octobre 2022.
► Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 [2] modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel du 28 octobre 2022)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692871
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046496450