Fin des possibilités d'inscriptions multiples aux concours organisés simultanément

En application du dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par l'article 89 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019), un décret supprime les possibilités d'inscriptions multiples à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif est géré et mis en place par le Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion. Il comprend deux étapes ayant pour finalité l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours (par courrier et/ou voie électronique) et la limitation de son inscription à un seul d'entre eux :

1. La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours ;
2. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

L'article 7 du décret prévoit que lorsque la base de données « Concours - FPT » identifie un candidat multi-inscrit à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, seule la dernière inscription est prise en compte. Le candidat et le centre de gestion concernés en sont informés.

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public et encadre leur utilisation dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel. 

Ces dispositions sont applicables aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

► Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion (Journal officiel du 2 avril 2021)