Modernisation du fonctionnement du CSFPT

Pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi TFP du 6 août 2019, un décret :

• modifie la composition des collèges des employeurs territoriaux du CSFPT (dont le nombre sera porté de 4 à 8) afin de garantir une meilleure représentation des communes, suivant leurs strates démographiques, et des intercommunalités ;
• opère certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.

► Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (J.O. du 28 février 2020)