Actualisation des groupes hiérarchiques en vue des élections professionnelles 2018

Compte tenu de l’intégration au 1^er février 2019 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A, un décret du 14 mars 2018 vise à permettre aux agents relevant actuellement de ces deux cadres d’emplois d’être électeurs et éligibles aux élections des CAP de catégorie A dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, en décembre 2018.
 
Un second décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis les précédentes élections professionnelles de l'année 2014 :

• prise en compte des nouveaux échelonnements indiciaires intervenus dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole dit "PPCR" ;
• prise en compte des nouveaux grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe, qui relèvent du groupe hiérarchique 6 (catégorie A, groupe supérieur) ;
• intégration (par anticipation) des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants dans le groupe hiérarchique 5 (catégorie A, groupe de base). 

En conséquence, le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques est modifié au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

► Textes de référence, extraits du Journal officiel du 16 mars 2018 :

• Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale