Organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale

Un décret du 19 septembre 2014 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale.

Ce texte a pour objet :

• d’une part, de prévoir l’individualisation des parcours de stages pratiques afin de prendre en compte l’expérience acquise préalablement au recrutement, notamment par des policiers nationaux ou des gendarmes détachés dans ces cadres d’emplois ;
• d’autre part, de rendre obligatoire la transmission du rapport de fin de formation au préfet et au procureur de la République, document que le président du CNFPT n'était auparavant tenu d'adresser qu'à l'autorité territoriale ayant procédé à la nomination du stagiaire.

Sont ainsi modifiés les articles 2 et 5 des décrets encadrant la formation initiale des directeurs de police municipale (décret n° 2007-370 du 20 mars 2007), des chefs de service de police municipale (décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000) et des agents de police municipale (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1^er janvier 2015.

► Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale (Journal officiel du 21 septembre 2014)