Modalités d'accès à certains cadres d'emplois des filières police municipale et médico-sociale

Deux décrets du 15 février 2023 ont pour objet de modifier diverses dispositions réglementaires relatives aux conditions de recrutement dans certains cadres d'emplois de la fonction territoriale :

1. agents de police municipale
2. chefs de service de police municipale
3. directeurs de police municipale
4. agents sociaux territoriaux
5. aides-soignants territoriaux
6. auxilaires de puériculture
7. pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
8. masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

En ce qui concerne la filière police municipale :

• il est précisé que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française ;
• il est prévu une dispense totale de formation pour les fonctionnaires de la police municipale de Paris détachés dans un cadre d'emplois équivalent, s'ils ont déjà satisfait à cette obligation ;
• un dispositif d'épreuve adaptée est inséré au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat ;
• le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale  est aligné sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

En ce qui concerne la filière médico-sociale :

• la mention d'un concours "sur titres" pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est supprimée, dans la mesure où seul un niveau de diplôme (niveau 3) est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois ;
• il est ajouté la mention, pour quatre concours des catégories A et B, que ceux-ci peuvent être organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation ou, à défaut, par un centre de gestion coordonnateur.

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 17 février 2023.

► Textes publiés au Journal officiel du 16 février 2023 :

• Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
• Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux