Dérogations au principe d'alternance de la présidence des instances de recrutement

Un décret, issu de l’article 83 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires. La dérogation à la règle de la présidence alternée prévue au dernier alinéa de l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pourra ainsi notamment trouver à s’appliquer « lorsqu’une disposition prévoit que le président d’un jury exerce cette mission en raison des fonctions qu’il occupe ou du fait de sa qualité ».

► Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique (J.O. du 7 février 2020)