Adaptation temporaire d'épreuves de concours et examens durant la crise sanitaire

Un décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Sont concernés les concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants :

• Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
• Bibliothécaires territoriaux ;
• Adjoints administratifs territoriaux ;
• Adjoints territoriaux du patrimoine ;
• Attachés territoriaux ;
• Chefs de service de police municipale ;
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
• Ingénieurs territoriaux.

Cette mesure provisoire, prise en application de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée, concerne principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Par ailleurs, ce texte met à jour, dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, les intitulés des grades à la suite de la refonte des cadres d'emplois, opérée en 2016, d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine.

► Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants (J.O. du 13 avril 2022)