Contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis

L’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 62 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, s'agissant des contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020, que le CNFPT verse une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements publics locaux aux Centres de formation des apprentis. Les modalités de mise en oeuvre de cette contribution ont été précisées par un décret et un arrêté du 26 juin 2020 (à télécharger ci-dessous).

►  Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (J.O. du 27 juin 2020)

► Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (J.O. du 27 juin 2020)