Adaptations réglementaires du régime des apprentis dans le secteur public

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié diverses dispositions législatives du code du travail en ce qui concerne l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

• au III de l’article 18, elle a étendu aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage selon les mêmes modalités que les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé (soit suivant le droit commun, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles L. 6227-1 à L. 6227-12 du code du travail) ;
• l’article 63 a permis l’alignement des modalités de détermination de la rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun (fixé par l’article L. 6222-27 du code du travail).

Un décret du 24 avril 2020 modifie en conséquence certaines dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il assouplit également, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 27 avril 2020, les conditions de majorations des rémunérations, et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.

► Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (J.O. du 26 avril 2020)