Désignation de l'assistant de prévention

Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, chaque autorité territoriale doit :

• désigner au moins un assistant de prévention,
• le former,
• définir dans une lettre de cadrage sa mission et les moyens qui lui sont accordés (lettre de cadrage obligatoire et arrêté de nomination souhaitable). Une copie de la lettre de cadrage doit être communiquée pour information au CHSCT compétent.

L’assistant de prévention peut être nommé en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de son temps par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune. Dans le cas d’une mise à disposition, les modalités d’intervention sont définies dans une convention établie entre les parties.

L’exercice de la fonction d’assistant de prévention n’est pas assujetti à une obligation de présence permanente dans la collectivité. Il est le plus souvent nommé dans cette fonction en complément de son activité habituelle de fonctionnaire territorial. Cependant, dans le cadre de l’intercommunalité, des assistants de prévention peuvent exercer leurs missions à temps plein.
 
Par ailleurs, il peut exister plusieurs assistants de prévention dans une même collectivité, ayant chacun en charge un établissement (ou secteur) particulier selon la taille de la collectivité.

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