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Le référent déontologue / référent laïcité du CDG 37

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La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des Centres de gestion, exercée pour les agents ainsi que pour les autorités territoriales relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences (cf. 14° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Il est nommé suivant les modalités fixées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Quel est son rôle ?
Le référent déontologue est investi d'un rôle de conseil visant au respect d'obligations et principes déontologiques, soit auprès des agents qui le saisissent, soit auprès des autorités territoriales :

► Auprès des agents territoriaux

Auprès des autorités territoriales

Il exerce également une mission de référent laïcité afin d'aider les agents territoriaux à appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l'obligation de neutralité.

Qui peut le saisir ?
Tout agent, fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé relevant d'une collectivité territoriale ou un établissement public du département d'Indre-et-Loire, peut saisir le référent déontologue / référent laïcité du CDG 37 d'une question ou d'une demande d'avis qui entre dans le champ de ses compétences.

Toute autorité territoriale relevant d’une collectivité ou établissement public d’Indre-et-Loire peut saisir le référent déontologue / référent laïcité du CDG 37 dans le cadre des obligations de contrôle déontologique renforcé que lui attribuent la loi n° 2010-828 du 6 août 2019, dite loi de Transformation de la Fonction Publique, et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Comment procéder ?
La procédure est écrite, au moyen d'un des deux formulaires de saisine (au choix) à télécharger ci-dessous et à adresser :

  • soit par courriel à deontologue37@cdg37.fr
  • soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)

Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l'instruit dans les délais impartis, selon la nature de la saisine. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l'agent dans un cadre confidentiel.

En qualité d'autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l'auteur de la saisine qui le sollicite. Ils ne peuvent pas faire l'objet de recours contentieux.

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance et de neutralité. Votre employeur ne sera pas informé de votre saisine (dans le cadre d'une saisine par un agent).

Tous les documents relatifs à l'article
Le référent déontologue en questions / réponses
Lettre de mission du référent déontologue / référent laïcité
Rapport d'activité - Année 2019
Formulaire de saisine - Agents territoriaux
Formulaire de saisine - Autorités territoriales