Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration d’origine. Ce dispositif est exclusif de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité instaurée par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 [1](indemnité à la charge de l’administration d’accueil).
► Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 [2] relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique (Journal officiel du 21 mai 2014)
Liens:
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023982381&fastPos=1&fastReqId=189680059&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140521&numTexte=20&pageDebut=&pageFin=