Avancement de certains agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de certains agents classés au dernier échelon de leur grade sont abordées au cours de l’entretien professionnel annuel, et que le supérieur hiérarchique direct porte à ce sujet une appréciation particulière dans le compte rendu qui suit. Seuls sont concernés les agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade, lorsque l’accès à celui-ci n’a pas résulté d’une promotion (avancement de grade, concours interne, promotion interne).
 
L’appréciation du supérieur hiérarchique est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
 
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.
 
► Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade (J.O. du 4 mai 2017)