Harcèlement sexuel : nouvelle définition

Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, J.O. du 7 août 2012