Recrutement et avancement de grade : conditions générales

Un décret est relatif aux modalités d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels prévus notamment aux articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.

Ce décret entre en vigueur le 1^er août 2013. A la même date, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.

► Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 7 juillet 2013)