Assouplissement des modalités d'utilisation du "forfait mobilités durables"

Un décret du 13 décembre 2022 étend le "forfait mobilités durables" (FMD) aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. En outre, il prévoit que les agents recrutés sur un contrat de droit privé pourront bénéficier de ce forfait, en plus des agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique.

Parallèlement, un arrêté fixe désormais à 30 (au lieu de 100) le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible nécessaires pour percevoir ce forfait et module son montant annuel, celui-ci pouvant atteindre 100, 200 ou 300 euros en fonction du nombre de jours de recours au dispositif.  Cet arrêté, qui concerne la fonction publique de l'Etat, est applicable dans le respect du prinicipe de parité aux agents territoriaux.

Ces textes modifient un précédent décret du 9 décembre 2020 ainsi que l'arrêté mentionné en son article 3. Ils s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Rappel : le versement du FMD est subordonné dans la fonction publique territoriale à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

► Textes réglementaires extraits du Journal officiel du 14 décembre 2022 :

• Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

► En savoir plus : communiqué et foire aux questions (portail de la Fonction publique)