Mise en oeuvre de la parité dans les jurys de concours et examens

Suivant l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est observée à compter du 1^er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires, sauf exceptions dues notamment à des contraintes particulières de recrutement observées pour certains cadres d’emplois.
 
Pour l’application de ces dispositions, un décret a pour objet de fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale de 40 %.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 30 % :

• pour quatre cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, sages-femmes ; auxiliaires de puériculture ; puéricultrices territoriales ;
• et pour quatre cadres d’emplois de la filière incendie et secours : capitaines, commandants, lieutenants colonels et colonels ; sapeurs et caporaux ; sous-officiers ; lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

► Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 22 mars 2015)