Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale

Le concours est un passage obligé pour devenir fonctionnaire, sauf pour les emplois de l’échelle C1 de la catégorie « C » accessibles par recrutement direct et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les agents non titulaires de droit public peuvent exercer les mêmes fonctions et avoir un niveau de responsabilité identique. Cependant, afin de faciliter l’évolution de carrière et bénéficier de la stabilité de l’emploi, il est fortement recommandé de présenter un concours pour devenir fonctionnaire.

Les conditions générales d’accès aux concours

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (une exception est faite pour l’accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale qui exige d’être de nationalité française),
• être en situation régulière au regard du code du service national, pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978, ou avoir satisfait à l’obligation de recensement,
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire),
• faire la preuve, au moment de sa nomination, qu’il remplit les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction.

Les différents types de concours

Le concours externe est ouvert aux candidats possédant un diplôme ou un niveau de diplôme déterminé.
Le niveau d’études ou de diplômes requis dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois.

Dispense de diplôme
Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :

• les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
• les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice, infirmier…).

Professions réglementées
Dans la Fonction Publique Territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées dont la liste est définie ici (PDF).

Pour s’inscrire à ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les diplômes français qui sont requis pour se présenter au concours, car permettant d’exercer la profession.

Selon la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance automatique des diplômes européens pour les professions de médecin, infirmier, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte, les personnes qui justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen à ces diplômes français peuvent aussi faire acte de candidature à un concours de la fonction publique en vertu du principe de libre circulation des personnes entre les Etats membres de la communauté européenne.

Les personnes détenant un diplôme européen faisant l’objet de ces mesures spécifiques de reconnaissance peuvent, sur simple production de l’autorisation d’exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant.

Equivalence de diplôme
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.

Cette mesure est destinée à prendre en compte :

• l’expérience professionnelle acquise par les candidats en complément ou à la place des diplômes exigés par les statuts particuliers,
• les diplômes communautaires et extra communautaires ainsi que les diplômes français autres que ceux requis.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :

• les concours à condition de diplômes généralistes dont la demande d’équivalence s’effectue auprès de l’autorité organisatrice du concours au moment de l’inscription,
• les concours à condition de diplômes spécifiques dont la demande d’équivalence doit s’effectuer sans attendre l’inscription au concours, auprès de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…).

Pour connaître en détail la procédure d’équivalence de diplôme, vous pouvez télécharger le document suivant : équivalence de diplôme (PDF).

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :

• d’une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature,
• d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
• ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours.

Aménagement d’épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés
Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

Pour en savoir plus sur le recrutement des travailleurs handicapés, vous pouvez consulter le document suivant : recrutement des personnes handicapées (PDF)

La recherche d'emploi
Les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au niveau départemental ou interdépartemental par l'établissement organisateur (Centre de Gestion ou CNFPT) mais valable sur le plan national. Cette inscription, valable un an, renouvelable deux fois, sur la demande expresse du lauréat, ne vaut pas recrutement. Il appartient aux lauréats du concours de se rapprocher des collectivités locales qui déclarent des emplois vacants.

Le service « Bourse de l’emploi » du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire est accessible directement depuis la page d'accueil du site internet du Centre de Gestion.

Sur ce site, trois espaces sont à la disposition des visiteurs :

• un espace public, où il est possible de consulter les offres d’emploi mises en ligne sur le site,
• un espace candidats, où les demandeurs d’emploi ont la faculté de déposer directement leurs candidatures,
• un accès collectivités, où les employeurs publics locaux enregistrent leurs déclarations de créations ou de vacances d’emploi.