Commissions d'équivalences de titres et de diplômes

Deux commissions d'équivalences de titres et de diplômes respectivement placées auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Président du Centre national de la fonction publique territoriale sont fusionnées à compter du 1er juillet 2014.

La nouvelle commission, placée auprès du Président du CNFPT, est compétente pour l’examen des demandes d’équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats à certains concours se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis (diplômes délivrés dans un autre état que la France et diplômes délivrés en France). Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme

Le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et l’arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale sont modifiés en conséquence.

► En savoir plus (site internet du CNFPT)

► Textes de référence (extraits du Journal officiel du 18 juin 2014) :

• Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
• Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale