Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel [1] institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 [2]. Ce dispositif permet aux fonctionnaires territoriaux ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au cours de leur vie professionnelle de bénéficier d'un suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions (les agents contractuels bénéficiant de ce suivi dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale).
Cette note précise le champ et les modalités d’application du suivi médical post professionnel. Elle est complétée de 6 annexes :
Liens:
[1] http://cdg37.fr/sant%C3%A9/exposition-aux-substances-cmr-suivi-m%C3%A9dical-post-professionnel
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444519&fastPos=1&fastReqId=33336646&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[3] http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40860.pdf