Guides de procédure - Comité médical et commission de réforme

 ATTENTION 
En l’état, les guides de procédure à télécharger ci-dessous ne tiennent pas compte :

1°) des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique introduites par le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 [1]. Vous êtes donc invités à vous y reporter pour instruire toutes nouvelles demandes.

Si nécessaire, vous pouvez :

• consulter la fiche pratique n° 11 [2] mise en ligne par le pôle juridique et statutaire du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (connectez-vous pour y accéder)
• prendre l’attache du service « Conseil juridique et statutaire » du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (Tél. : 02.47.60.85.07 / Courriel : statut@cdg37.fr [3]) 

2°) des dispositions relatives au Conseil Médical introduites par l’ordonnance "santé et famille" [4] du 25 novembre 2020 (et décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 [5] relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale publié le 13 mars 2022).
Vous êtes donc invités à constituer les dossiers de saisine comme précédemment jusqu’à nouvel ordre.

► Vos contacts au Centre de Gestion :
> Questions relatives aux dossiers déjà transmis au secrétariat du Comité Médical Départemental : Mme Maeva RICHARD (Tél. : 02.47.66.71.70 ou courriel [6])
> Questions relatives aux dossiers déjà transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Réforme : Mme Marie HUET (Tél. : 02.47.60.85.29 ou courriel [6]) 
> Questions relatives à l’instruction des dossiers à venir : Mme Laure BIDAULT-AUGER (tél. : 02.47.60.85.03 ou courriel [6])