Régime indemnitaire : actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Pour la mise en oeuvre du principe de parité en matière indemnitaire fixé à l'article 88 [1] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un tableau figurant à l'annexe 1 [2] du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 [3] établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Un décret du 27 février 2020 à télécharger ci-dessous vise à actualiser ce tableau afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire intervenues depuis sa dernière mise à jour.

En outre, une annexe supplémentaire est créé (annexe 2 [4]), permettant à tous les cadres d’emplois en attente d'éligibilité au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à compter du 1er mars 2020 (ne sont pas concernés les cadres d'emplois relevant des filières police municipale et incendie et secours, ainsi que ceux des professeurs et assistants d'enseignement artistique).

►  Accéder à la liste actualisée des cadres d'emplois éligibles [5]

► Des modèles d'actes concernant le RIFSEEP sont disponibles dans le dossier ci-dessous :

► Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 [6] relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale (J.O. du 29 février 2020)