Réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B

De nouvelles dispositions prennent effet le 13 juin 2013 pour les moniteurs-éducateurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants. 

Nouveau cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Deux décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois social de catégorie B des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, qui se substitue à l’ancien cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs. Les membres de ce cadre d’emplois exercent leurs missions en matière d’aide et d’assistance à l’enfance et en matière d’intervention sociale et familiale.
 
Ce nouveau cadre d’emplois comporte désormais deux grades et non plus un seul (moniteur-éducateur et intervenant familial / moniteur-éducateur et intervenant familial principal).
Le premier grade est accessible aux lauréats d’un concours sur titre avec épreuves (dans deux spécialités) ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis à l’article 4 du nouveau décret statutaire. Ce texte prévoit en outre une possibilité d'accès par la voie d'une promotion interne exceptionnelle aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d'un an.
L'avancement au second grade s’effectue selon les conditions prévu au I de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié.
 
La refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux s'accompagne d'une nouvelle grille indiciaire en deux grades correspondant aux deux premiers des trois grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. L’indice brut afférent au 1^er échelon est ainsi porté de 285 à 325 et l’indice terminal du grade s’établit à 614.

► Textes de référence :

• Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (J.O. du 12 juin 2013)
• Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux  moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (J.O. du 12 juin 2013)

Nouvelles dispositions statutaires pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 et n° 95-31 du 10 janvier 1995, portant respectivement statuts particuliers des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, sont modifiés par le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 ayant pour objet de faire bénéficier les personnels concernés d'une revalorisation de leur déroulement de carrière. La structure de la carrière de ces deux cadres d'emplois, qui comportent chacun deux grades, est dorénavant identique et la durée de carrière est plus courte que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Des tableaux de correspondance fixent les modalités de reclassement des assistants socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
 
En complément, deux décrets fixent le nouvel échelonnement indiciaire de ces deux cadres d’emplois, dotés d’échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 (1^er grade) et 422-675 (2^e grade). La progression indiciaire y est ainsi plus rapide que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

► Textes de référence :

• Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale (J.O. du 12 juin 2013)
• Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs (J.O. du 12 juin 2013)
• Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (J.O. du 12 juin 2013)

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2013. A la même date, sont abrogés les décrets n° 92-847 et n° 92-848 du 28 août 1992 portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire applicables aux moniteurs-éducateurs territoriaux, ainsi que les décrets n° 92-844 du 28 août 1992 et n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant respectivement échelonnements indiciaires applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs et aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Une série d'autres décrets fixant les modalités d'organisation de concours et examens professionnels sont attendus.