Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a créé une procédure de rupture conventionnelle permettant à un agent public contractuel ou titulaire de convenir avec l’autorité administrative qui l’emploie des conditions d’une cessation définitive de ses fonctions. Ce dispositif est instauré à titre expérimental en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires, et à titre pérenne en ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI).

• Pour l’application des I et III de cet article, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 à télécharger ci-dessous fixe notamment :

• la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 (chapitre Ier)
• et celle applicable aux agents contractuels territoriaux (chapitre III)

• Un second texte réglementaire, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, fixe les règles relatives aux montants plancher et plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (chapitre Ier).

En outre, ce second décret réduit (dans les délais prévus en ses articles 8 à 10) le champ d’application de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, laquelle ne pourra plus être versée qu’en cas de démission présentée en lien avec une restructuration de service (chapitre II).

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 :

1. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
2. Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles