Modification des modalités de mise en oeuvre de la mesure du "transfert primes/points"

Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est ajoutée à la liste figurant à l'article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016. Cette modification intervient rétroactivement au 1er janvier 2018.

Des précisions sont apportées dans une réponse ministérielle à la question écrite n° 06431 (J.O. Sénat du 20 septembre 2018),

► Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire (J.O. du 26 septembre 2018)