Protocole "PPCR" : mesure de "transfert primes/points"

Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), une mesure de rééquilibrage de la structure des rémunérations des fonctionnaires au profit de la part indiciaire a été instaurée par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. A ce titre, le législateur a prévu la transformation d'une partie du montant des primes versées en points d'indice, au moyen de l'application d'un abattement d'un montant annuel brut plafonné (167 € en catégorie C, 278 € en catégorie B et jusqu'à 389 € en catégorie A).

Ce dispositif de "transfert primes/points" est précisé par un décret du 11 mai 2016. Celui-ci fixe les modalités de calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement faisant l'objet d'une revalorisation indiciaire au titre de la mise en oeuvre du protocole "PPCR". Le texte établit, pour les différents corps, cadres d'emplois ou emplois, le cas échéant pour l'année 2016 et pour les années suivantes, le montant maximal annuel brut de l'abattement, lequel pourra faire l'objet de précomptes mensuels. Cet abattement est mis en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires intervenant au titre du protocole "PPCR" :

• à compter du 1er janvier 2016 pour les cadres d'emplois de catégorie B et pour certains cadres d'emplois sociaux ou médico-sociaux de catégorie A (mentionnés en annexe du décret) ;
• à compter du 1er janvier 2017 pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et pour ceux relevant de la catégorie C.

► Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du “transfert primes/points” (Journal officiel du 13 mai 2016)