Indemnité spécifique de service allouée aux techniciens

Le coefficient de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service intéressant certains corps de fonctionnaires de l'Etat est porté à 12 (au lieu de 10) pour les techniciens supérieurs du développement durable. En application du principe de parité, suivant lequel le régime indemnitaire est fixé par l'organe délibérant dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat, cette modification concerne dès le 28 novembre 2014 les titulaires du grade de technicien, dès lors que la délibération correspondante ne fixe pas par elle-même les coefficients de cette indemnité, mais par référence à ceux applicables dans la fonction publique de l'Etat.

► Accéder à notre précédente actualité sur l'indemnité spécifique de service (16/01/2013)

► Texte de référence :

• Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement (J.O. du 27 novembre 2014)