Modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 se trouve pérennisée et voit ses modalités de versement modifiées.

A compter du 1er janvier 2021 et désormais chaque année, le montant de cette indemnité sera réévalué proportionnellement à "l’évolution" (et non plus à la "progression") de la rémunération brute annuelle entre l’année écoulée et l’année précédente. Toutefois, lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée.

► Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (J.O. du 20 décembre 2020)